| ART. 41 | N°978 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°978
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 167 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 41
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette prise en charge relève de l’assurance maladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.