| ART. 41 | N°979 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°979
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 167 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 41
À l’alinéa 5, après le mot :
« accès »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de la prise en charge forfaitaire prévue au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.