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AVANT ART. 61N°983

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°983

présenté par

M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost

à l'amendement n° 324 (Rect) de Mme Clergeau

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AVANT L'ARTICLE 61

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est contraire au principe de solidarité nationale posé par l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale qu’un assuré puisse être privé de son droit aux allocations tout en étant tenu de cotiser.