| ART. 47 | N°993 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°993
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« c) Les mots : « prix de vente déclarés » sont remplacés par le mot : « tarifs ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel