| AVANT ART. 61 | N°997 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°997
présenté par
| M. Breton |
à l'amendement n° 324 (Rect) de Mme Clergeau
----------
AVANT L'ARTICLE 61
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.