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ART. 61 | N°AS106 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure touchera de très nombreux ménages, et plus particulièrement les ménages modestes, pour qui ces prestations représentent une plus grande part des revenus. Cette mesure est donc injuste.