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ART. 61N°AS106

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS106

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 61

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure touchera de très nombreux ménages, et plus particulièrement les ménages modestes, pour qui ces prestations représentent une plus grande part des revenus. Cette mesure est donc injuste.