I. – Après la référence :

« 4° »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, a fraudé ou a eu l’intention de frauder, l’entreprise dominante est également passible d’une pénalité. ».