| ART. 42 | N°AS145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
| M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 42
Supprimer l'alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d’éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.