| ART. 35 | N°AS167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS167
présenté par
| M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ils rendent publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesure de transparence.