| ART. 42 | N°AS178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
| M. Tian et M. Aboud |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 162‑30‑3 »
insérer les mots :
« et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l’avis des fédérations d’établissements de santé publics et privés.