| ART. 42 | N°AS201 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
| Mme Orliac et M. Claireaux |
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ARTICLE 42
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots:
« notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et »
les mots:
« d’une proportion élevée d’actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi des formulations juridiques claires concernant la référence aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, pour la définition par les ARS de leur plan d'action pluriannuel régional.