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APRÈS ART. 28 | N°AS21 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine et Mme Laclais |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique concernant les cigares et les cigarillos sont harmonisés sur ceux prévus pour les cigarettes.
GROUPE DE PRODUITS |
TAUX |
TAUX |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique.Pour des raisons de santé publique, il convient d’aligner les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes. La toxicité du tabac fumé est la même qu’il soit conditionné sous la forme de cigarettes, de cigares ou de cigarillos. Les droits de consommation doivent contribuer également à couvrir le coût des dégâts sanitaires et sociaux que le tabagisme entraîne.