| ART. 29 | N°AS227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
| Mme Poletti, M. Door et M. Perrut |
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ARTICLE 29
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« S’agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d’un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l’ensemble des professionnels de santé.