| ART. 3 | N°AS263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Adopté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« à »
l’année :
« , 2015 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d'application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C.