| ART. 10 | N°AS264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Adopté
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« à L. 162‑16‑5 et »
la référence :
« , L. 162‑16‑5 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une référence.