| ART. 3 | N°AS271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Adopté
AMENDEMENT N°AS271
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d’évaluation du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il convient d’indiquer que le le rapport d’évaluation ne provient pas d’une « saisine du Parlement par le Gouvernement », mais bien de la remise par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement.