| ART. 51 | N°AS276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Adopté
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
----------
ARTICLE 51
Après le mot :
« soumis »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« au chapitre premier bis du titre II du livre 1er de la cinquième partie du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification de référence.