| ART. 42 | N°AS277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Adopté
AMENDEMENT N°AS277
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162-1-17 dans sa version actuelle.