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APRÈS ART. 8N°AS29

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Tombé

AMENDEMENT N°AS29

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’amplifier l’allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.