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APRÈS ART. 56N°AS35

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS35

présenté par

M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:

Les 1° à 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ;

« 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ;

« 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ;

« 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ;

« 5° 171 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961 ;

« 6° 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1962 ;

« 7° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1963 ;

« 8° 174 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1964 ;

« 9° 175 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965 ;

« 10° 176 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fixer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.