| AVANT ART. 65 | N°AS43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Retiré
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:
Au cinquième alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « chômage, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès au réseau télécom, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’interconnexion des fichiers afin d’améliorer la lutte contre la fraude sociale.