| APRÈS ART. 39 | N°AS90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°AS90
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| APRÈS ART. 39 | N°AS90 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°AS90
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.