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ART. 38N°AS92

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Retiré

AMENDEMENT N°AS92

présenté par

M. Delatte

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ARTICLE 38

Supprimer l'alinéa 8.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, l’article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte.

Si la volonté est de favoriser l’installation de jeunes médecins dans ces zones définies par l’ARS, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final de perdre son caractère incitatif.