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ART. 39N°AS94

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS94

présenté par

M. Delatte

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ARTICLE 39

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le dispositif, l’article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte.

Si la volonté est de favoriser l’installation de jeunes médecins dans ces zones géographiques spécifiques, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d’être dés incitative.