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ART. 39 | N°AS94 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Delatte |
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le dispositif, l’article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte.
Si la volonté est de favoriser l’installation de jeunes médecins dans ces zones géographiques spécifiques, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d’être dés incitative.