| ART. 48 | N°CF11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.