| ART. 61 | N°CF12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique familiale ne doit pas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.