| AVANT ART. 5 | N°CF18 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le II de l'article L. 136-2 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ;
« b) Au 5° bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ;
« 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ».
« VIII. – Le 1° du VII est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° du VII est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser de dix fois à une fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées aux cotisations de sécurité sociale.