| TITRE | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Poisson, M. Tian et M. Breton |
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TITRE
À la fin du titre, substituer aux mots :
« obtenir une gestation pour autrui »
les mots :
« recourir à une mère porteuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.