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Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, n° 2277, déposée le 14 octobre 2014 (mis en ligne le 15 octobre 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2277
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Leonetti rapporteur le 19 novembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2277

Examen du texte au cours de la réunion du 26 novembre 2014 à 9 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 4 décembre 2014 à 9 heures 15
Rapport n° 2405 déposé le 26 novembre 2014 (mis en ligne le 1er décembre 2014 à 16 heures 35) par M. Jean Leonetti
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 4 décembre 2014
2e séance du jeudi 4 décembre 2014

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014 , TA n° 444

Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la deuxième séance du jeudi 4 décembre 2014.


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er
Doublement des peines prévues pour :
– le délit de provocation à l'abandon d'enfant, qui passent de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
– le délit d'entremise en vue d'une gestation pour le compte d'autrui, qui passent d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en l'absence de circonstance aggravante, et à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende en cas de commission à titre habituel ou dans un but lucratif.

Article 2
Création de deux nouveaux délits susceptibles d'être poursuivis quel que soit le lieu de leur commission :
– le premier, puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, est constitué par le fait d'effectuer des démarches auprès d'agences ou d'organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d'autrui ;
– le second, puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, est constitué par le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la naissance d'un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d'autrui, sur le sol français ou à l'étranger, contre un paiement, quelle qu'en soit la forme.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rejet, en première lecture, de cette proposition de loi le 26 novembre 2014
Rapport n° 2405 de M. Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes)


La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.

Voir le compte rendu n° 23 de la commission



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