M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Le monde du spectacle et des loisirs, en particulier les parcs à thèmes comme Marineland à Antibes Juan-les-Pins, sont des acteurs majeurs de la vie économique locale. Ils sont des modèles de réussite en matière de divertissement attirant un public majoritairement familial et populaire qui ne pourrait pas supporter une augmentation tarifaire. Cette mesure frappe de surcroît des établissements non délocalisables et créateurs d'emplois et qui ont une vocation de divertissement éducatif. Elle est de nature à porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et social territoriale. Les élus locaux voient dans cette décision une mise à mal des projets territoriaux et des emplois. Il lui demande, par conséquent, de faire en sorte que la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture continue de bénéficier du taux réduit de TVA.

M. Jean Leonetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 2 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 concernant les abattements supplémentaires pour les manifestations artistiques de qualité. En application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et son décret d'application n° 97-663 du 29 mai 1997, les casinos peuvent prétendre au bénéfice d'un abattement supplémentaire sur leur produit des jeux lorsqu'ils organisent et financent une manifestation artistique de qualité reconnue comme telle par le ministère chargé de la culture, dans la limite du déficit commercial arrêté au titre de cette manifestation. Le casino, qui a seul l'initiative de la procédure, a le choix soit d'organiser directement la manifestation avec prise en charge directe du déficit commercial, soit de confier l'organisation à un tiers, avec prise en charge du déficit commercial au travers d'une convention. L'article 2 du décret n° 97-663 précise : « dans le cas où le casino fait appel à un organisme tiers, association ou société spécialisée, pour l'organisation des manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme, et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère chargé de la culture et du ministère chargé du budget ». Jusqu'à l'exercice 2012-2013, l'interprétation de cet article a permis aux casinos de passer de telles conventions avec des collectivités territoriales par l'intermédiaire de leurs EPIC offices de tourisme. Ainsi, de nombreuses collectivités ont-elles pu organiser des manifestations artistiques dont elles pouvaient garantir la qualité, tout en bénéficiant d'un cofinancement sans lequel ces manifestations n'auraient pu voir le jour. Dans un courrier adressé le 3 octobre 2011 aux directeurs de casino, confirmé par une réponse obtenue d'une direction départementale des finances publiques, l'administration des finances publiques informait qu'à compter de l'exercice 2013-2014, les termes « association ou société spécialisée » seraient pris au sens strict ; tout autre tiers ne permettant plus d'obtenir pour les casinos, les abattements au titre des manifestations artistiques de qualité. Cette interprétation semble écarter de l'organisation de telles manifestations les EPIC offices de tourisme, établissements publics dotés d'une comptable public, quel que soit leur activité et leur mode de fonctionnement, obligeant ainsi les collectivités territoriales qui souhaitent garder la maîtrise de ces évènements à recourir aux associations comme c'était le cas il y a plusieurs années, avec les nombreuses dérives dénoncées par la Cour des comptes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'un EPIC office de tourisme respectant les conditions suivantes, fonctionnant avec un budget annexe industriel et commercial assujetti à la TVA et respectant strictement les règles européennes de la concurrence, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles catégorie 2 (producteur) et 3 (diffuseur) et organisateur d'évènements d'envergure nationale et/ou internationale peut être considéré comme société spécialisée au sens de L'article 2 du décret n° 97-663.

• 1. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 825) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean Leonetti alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la baisse du budget du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) passant de 3,5 milliards à 2,1 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Le prétexte est que cette aide, versée par le budget de l'agriculture, n'a rien à voir avec l'agriculture, car elle relèverait des budgets sociaux et que les budgets sociaux ne relèvent pas des budgets européens mais des budgets nationaux. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribuent de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire parfois 75 % au sein de leurs structures locales : le Secours populaire, la Croix-Rouge, les banques alimentaires et les Restos du cœur. Cette dépense annuelle de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens en Europe. L'année dernière, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, le PEAD avait été prolongé pour 2012 et 2013 grâce à un compromis politique au niveau du conseil des ministres européens de l'agriculture. La volonté de poursuivre ce programme d'aide alimentaire aux plus démunis dépasse largement les clivages politiques traditionnels. Au moment où l'on constate une forte augmentation de la précarité et de la demande sociale il est nécessaire que le Gouvernement français reprenne le chemin de la négociation à Bruxelles sur ce sujet.

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent toutefois de réelles inquiétudes auprès des personnes vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. Ces inquiétudes, sur la réalité desquelles travaillent de nombreuses organisations dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui vient de lui réserver une journée de restitution, notamment sur les questions d'effet sanitaire des radiofréquences sur le vivant et d'hypersensibilité électromagnétique, sont souvent portées directement auprès des maires forts de leur proximité citoyenne. Or les maires sont dépourvus de pouvoirs leur permettant de prendre les décisions adéquates en la matière. En effet, il appartient à l'État d'assurer, sur l'ensemble du territoire national, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les éventuels effets des ondes électromagnétiques et un fonctionnement optimal de ces réseaux de téléphonie mobile, notamment par une couverture complète du territoire. Il s'agit d'une compétence de police spéciale, confiée au ministre chargé des télécommunications, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'Agence nationale des fréquences. Dans ces conditions, le pouvoir de police générale des maires ne peut juridiquement être mis en oeuvre sauf en cas d'urgence et au regard de circonstances locales exceptionnelles. La responsabilité de l'État est ainsi pleine et entière et c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur les effets de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile et sur les décisions qu'il compte prendre à cet égard.

M. Jean Leonetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, concernant la mise en œuvre du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 et plus précisément son article 2 prévu au titre premier dénommé «abattements supplémentaires pour manifestations artistiques de qualité». En effet, les casinos peuvent désormais prétendre d'un abattement supplémentaire sur leur produit des jeux lorsqu'ils se proposent d'organiser et de financer une manifestation artistique de qualité reconnue par le ministère de la culture. Le décret précise que « dans le cas où le casino fait appel à un organisme tiers (association ou société spécialisée), pour l'organisation de manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme ; et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère. En 2011, le ministère de l'intérieur a introduit un nouvel outil de gestion des services publics locaux : les sociétés publiques locales. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, de nombreuses sociétés publiques locales ont été constituées et se sont vues attribuer des missions de service public relevant de champs de compétences assez variées. Ainsi, certaines d'entre elles ont reçu mission de gérer des services publics culturels locaux et des équipements à vocation culturelle tels que palais des congrès ou salles de spectacles aux fins de promotion et d'actions de développement économique, touristique et culturel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions une société publique locale, société anonyme, dont les actionnaires lui auraient confié la gestion d'un service public culturel local, peut être considérée comme une société spécialisée au sens de l'article 2 du décret n° 97-663.

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le groupe américain Texas instruments qui a annoncé un plan de suppression d'emplois portant sur 1 700 postes dans le monde, dans le cadre de l'arrêt de ses activités mobiles. Depuis 1961, c'est-à-dire plus de 50 ans de présence à Villeneuve-Loubet, le site est le 2e centre de R et D d'Europe et son cœur d'activité est la production de processeurs pour mobiles. Texas instruments est un acteur économique majeur des Alpes-Maritimes avec un ancrage fort à travers le pôle mondial de compétitivité « solutions communicantes sécurisées » dont il est membre fondateur et avec des partenariats pédagogiques comme la création de la chaire en microélectronique de l'université Nice-Sophia-Antipolis. Aujourd'hui, l'avenir du site de Villeneuve-Loubet est plus qu'incertain. En effet, en 2009, la suppression de l'activité modem s'est traduite par le licenciement de 300 ingénieurs, soit le tiers des effectifs. Ainsi, l'activité du site s'était recentrée sur la famille de processeurs pour mobile, un marché alors en fort développement. Avec cette nouvelle annonce de restructuration drastique, les salariés du site sont inquiets quant à la volonté de Texas instruments de se désengager de sa branche mobile jugé trop concurrentielle et donc moins rentable. Si la décision se confirme, l'impact économique et social pour la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis serait exceptionnel puisque l'entreprise accueille actuellement 600 emplois directs (dont 80 % d'ingénieurs) et, a minima, 150 emplois indirects, sans tenir compte du grand nombre de sous-traitants travaillant pour la société. Il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité du site Texas instruments de Villeneuve-Loubet.

Lundi 14 janvier 2013 - Séance de 16 heures

• - Examen pour avis du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion