Cet amendement, en cohérence avec l’amendement précédent, vise à rendre la loi pénale française applicable aux nouveaux délits de démarches en vue de recourir à la gestation pour autrui et de recours à une telle gestation lorsqu’ils sont commis à l’étranger par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France, en écartant les conditions de réciprocité d’incrimination dans le pays où les faits sont commis et de dénonciation officielle par ce pays.