| TITRE | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014
LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Gosselin |
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TITRE
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n’est inspiré que par un souci d’altruisme et de générosité.
L’expression « gestation par autrui » exprime beaucoup l’aliénation contenue dans le recours à une mère porteuse.