Cet article double les peines encourues en cas d’incitation à l’abandon d’enfant né ou à naître (227‑12, al. 1), une infraction considérée comme une atteinte à la filiation.

Il faut s’interroger sur le caractère très général de l’infraction qui dépasse le cadre de l’incitation à la gestation pour autrui (GPA) et sur l’efficacité de l’aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender.

Une chose est certaine ; elle n’apporte rien de plus à l’interdiction civile et pénale de la GPA, déjà acquise.