| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Poisson, M. Tian et M. Breton |
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ARTICLE 2
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la pratique de la gestation pour le compte d’autrui »
les mots :
« le recours à une mère porteuse » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.