| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2014
LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Gosselin, M. Le Fur, M. Goujon, M. Tardy, M. Martin-Lalande, Mme Pons, M. Sermier, M. Ginesy, M. Abad, M. Degauchy, M. Decool, M. Luca, M. Vitel, M. Salen, M. Dhuicq, M. Moreau, M. Christ, M. Suguenot, Mme Genevard, Mme Lacroute et M. Meunier |
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ARTICLE 2
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la pratique de la gestation pour le compte d’autrui »
les mots :
« le recours à une mère porteuse » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.