Le présent amendement a pour objet de rendre la loi pénale française applicable aux délits de provocation à l’abandon et d’entremise en vue d’une gestation pour autrui (article 227‑12 du code pénal) et aux délits de substitution volontaire, de simulation ou de dissimulation de l’état civil d’un enfant (article 227‑13 du même code) lorsqu’ils sont commis à l’étranger par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France, en écartant les conditions de réciprocité d’incrimination dans le pays où les faits sont commis et de dénonciation officielle par ce pays.

Des extensions similaires de l’application territoriale de la loi française sont déjà prévues par le code pénal, notamment en matière d’agressions sexuelles à l’encontre d’un mineur (article 222‑22, alinéa 3), de proxénétisme (article 225‑11‑2), de recours à la prostitution de mineurs (article 225‑12‑3), de mise en péril des mineurs (article 227‑27‑1) et, depuis, la loi n° 2012‑1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, de délits terroristes (article 113‑13).

La possibilité de poursuivre de façon effective les Français ou résidents français se rendant à l’étranger pour recourir à une gestation pour autrui permettra de dissuader ces comportements. Elle est justifiée par la nécessité de garantir le respect des principes d’ordre public d’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes, et est proportionnée à l’objectif légitime poursuivi.