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ART. 2N°CL2

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)

Tombé

AMENDEMENT N°CL2

présenté par

M. Poisson et M. Tian

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ARTICLE 2

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d’autrui », les mots : « le recours à une mère porteuse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.