Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CL3

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014

LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)

Tombé

AMENDEMENT N°CL3

présenté par

M. Poisson et M. Tian

----------

ARTICLE 2

I. -À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, ».

II. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu’il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument et à la dignité de l’enfant, qui devient le produit de cet instrument.