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ART. 2 | N°CL3 |
LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Poisson et M. Tian |
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ARTICLE 2
I. -À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, ».
II. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu’il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument et à la dignité de l’enfant, qui devient le produit de cet instrument.