| ART. UNIQUE | N°CF4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
NOUVEAUX INDICATEURS DE RICHESSE - (N° 2285)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
| Mme Sas |
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase, après le mot : « précédente », substituer au mot : « et », les mots : « , l’année en cours et de celles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.