| ART. 10 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2014
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacée par un alinéa ainsi rédigé : »
le mot :
« supprimée. ».
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné à permettre la compatibilité des modifications apportées par la présente proposition de loi avec les modifications apportées par le projet de loi de finances au même article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales.