| ART. 10 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2014
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« I du ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« I »
les mots :
« article L. 2334‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction de référence, à la suite de la simplification de l'architecture de la dotation forfaitaire prévue par le projet de loi de finances pour 2015.