| ART. PREMIER | N°23 |
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l’ordre du tableau. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser la composition et de faciliter la convocation du conseil municipal, le présent amendement prévoit que la composition du conseil municipal transitoire fait l’objet d’un arrêté préfectoral dans tous les cas de figure.