| ART. PREMIER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2014
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence de la référence :
« II, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.