| ART. 4 BIS | N°27 |
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au début de la dernière phrase, les mots : « À défaut d’accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s’opposant à cette modification ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la rédaction du dispositif proposé, qui prévoit la modification des limites départementales et régionales nécessaires à la création d’une commune nouvelle par décret en Conseil d’État sauf si un conseil général ou un conseil régional concerné s’y oppose, par délibération motivée prise dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.