| ART. 4 BIS | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2014
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« en l’absence de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.