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ART. 4 BISN°29

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2014

COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°29

présenté par

Mme Pires Beaune

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ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sauf »

les mots :

« en l’absence de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.