| ART. 2 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2014
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Pélissard |
à l'amendement n° 24 de Mme Pires Beaune
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvellement »
insérer le mot :
« général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de viser dans le texte le renouvellement général ce qui exclut le renouvellement partiel.