| ART. 12 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2014
COMMUNE NOUVELLE - (N° 2310)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le gouvernement lève le gage prévu à l’article 12 sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI, gage qui permettait de compenser la perte de recette pour l’Etat et les communes.