| ART. 3 | N°CL111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 16, substituer au mot : « concordantes » le mot : « délibérantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration de l’insertion dans le dispositif existant de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales.