| ART. 3 | N°CL115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
Adopté
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 3
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À compter du 1er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.