| ART. 3 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Couve, M. Degauchy, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Lurton et M. Straumann |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’instaurer une majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.